Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 259 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle des technologues professionnels

Article 41
Versions de la disposition

Texte complet
41. Les recommandations du comité sont formulées dans les 45 jours de la fin de la séance. Elles sont motivées, signées par les membres du comité qui y concourent et transmises sans délai au Conseil d’administration et au technologue professionnel visé.
Décision 2004-04-21, a. 41.
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